91ËżąĎĘÓƵ
Ă€ l’UniversitĂ© 91ËżąĎĘÓƵ, la recherche nĂ©cessite souvent l’utilisation de donnĂ©es et deĚýmatĂ©rielĚýobtenus Ă l’extĂ©rieur du Canada, l’envoi de donnĂ©es et deĚýmatĂ©rielĚýĂ l’extĂ©rieur du pays et mĂŞme l’exportation de donnĂ©es et deĚýmatĂ©rielĚýd’une personne Ă une autre au mĂŞme endroit (ce qui est considĂ©rĂ© comme une exportation).ĚýDans tous ces cas de figure, une licenceĚýd’exportation et d’importation pourrait ĂŞtre nĂ©cessaire en vertu des lois canadiennesĚýouĚýamĂ©ricaines sur le contrĂ´le des exportations.Ěý
ContrĂ´le des importations et des exportations
Voici quelques exemples d’exportations : l’expĂ©dition d’un article contrĂ´lĂ© Ă l’extĂ©rieur du Canada, le dĂ©placement Ă l’extĂ©rieur du Canada d’une personne transportant un article contrĂ´lĂ©, par exemple pour participer Ă une confĂ©rence, le transfert ou la communication Ă une personne Ă©trangère, par quelque moyen que ce soit, au Canada ou Ă l’étranger, d’un article contrĂ´lĂ© (en vertu de la loi amĂ©ricaine sur le contrĂ´le des exportations).ĚýCertains règlements sur le contrĂ´le des exportations prĂ©voient des exemptions pour les articles contrĂ´lĂ©s utilisĂ©sĚýdans le cadre de la recherche fondamentale.ĚýLa recherche effectuĂ©e en collaboration avec des entreprises partenaires ne constitue toutefois pas de la recherche fondamentale.Ěý
La Direction gĂ©nĂ©rale de la rĂ©glementation commerciale (TID) est chargĂ©e d’appliquer laĚýLoi sur les licences d’exportation et d’importationĚý(LLEI), loi portant sur l’exportation et le transfert de marchandises ou de technologies, et sur l’importation de marchandises.Ěý
La LLEI Ă©tablit la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrĂ´lĂ©e (LMTEC), la Liste des marchandises d’importation contrĂ´lĂ©e (LMIC) et la Liste des pays visĂ©s (LPV).ĚýLa Loi indique les fins pour lesquelles certaines marchandises ou certains pays se retrouvent sur ces listes.ĚýLa LMTEC ne rĂ©pertorie que les marchandises dont l’exportation nĂ©cessite une licence.ĚýLa LMIC est une liste gĂ©nĂ©rale de marchandises, dont certaines ne sont contrĂ´lĂ©es pour l’importation que si elles proviennent de certains pays. Toutes les marchandises qui y figurent nĂ©cessitent une licence d’importation.ĚýLa LPV est une liste de pays pour lesquels une licence d’exportation est requise, quelles que soient les marchandises exportĂ©es.Ěý
Les marchandises et technologies contrĂ´lĂ©es figurent dans leĚý.Ěý
La violation de laĚýLoi sur les licences d’exportation et d’importationĚýpeut entraĂ®ner une poursuite, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines. Dans le cas d’une mise en accusation, le montant de l’amendeĚýestĚýfixĂ© par le tribunal, et l’emprisonnement maximal est de dix ans.ĚýDe plus, le non-respect des règlementsĚýdes États-UnisĚýen matière de contrĂ´le des exportations peut entraĂ®ner la radiation d’unĚýĂ©tablissementĚýpar un organisme de rĂ©glementation ou l’interdiction de faire affaire avec des Ă©tablissements amĂ©ricains.Ěý
Sanctions Ă©conomiques canadiennes
Le Canada impose des sanctions Ă©conomiques Ă certains pays en vertu de laĚýLoi sur les Nations UniesĚýet de laĚýLoi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales.ĚýAvant de collaborer avec un partenaire d’un de cesĚý, les chercheuses et les chercheurs de l’UniversitĂ© 91ËżąĎĘÓƵ doivent s’assurer de comprendre l’ampleur des sanctions imposĂ©es.Ěý
Voir Ă©galement
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PourĚýen savoirĚýplus, veuillezĚýĂ©crire Ă l’export.control [at] mcgill.ca (agent, ContrĂ´le des exportations et sĂ©curitĂ©)Ěýde l’UniversitĂ© 91ËżąĎĘÓƵ.
Programme des marchandises contrôlées
Le Programme des marchandises contrĂ´lĂ©es (PMC) est un programme fĂ©dĂ©ral conçu pour renforcer les contrĂ´les du commerce de dĂ©fense du Canada.ĚýRĂ©gi par laĚýLoi sur la production de dĂ©fenseĚý(LPD) et leĚýRèglement sur les marchandises contrĂ´lĂ©esĚý(RMC), il vise Ă prĂ©venir la prolifĂ©ration d’armes de destruction massive et conventionnelles en rĂ©glementant et en contrĂ´lant l’examen, la possession et le transfert de marchandises et de technologies contrĂ´lĂ©es au Canada.Ěý
L’UniversitĂ© 91ËżąĎĘÓƵ seĚýlivreĚýparfois Ă la recherche fondamentale, qui ne nĂ©cessite habituellement pas la possession ou le transfert de marchandises contrĂ´lĂ©es.ĚýDans le cadre de collaborations entre l’UniversitĂ© et le secteur privĂ© ou public, toutefois, les chercheuses et les chercheurs (y compris les Ă©tudiants) sont parfois exposĂ©s Ă des renseignements confidentiels, notamment sur la rechercheĚýde pointe, pouvant nĂ©cessiter des marchandises et des donnĂ©es protĂ©gĂ©es en vertu du RMC, et de nombreuses ententes comprennent maintenant des dispositions relatives aux marchandises contrĂ´lĂ©es.ĚýUn projet de recherche peut Ă©galement mener Ă la crĂ©ation de marchandises contrĂ´lĂ©es.Ěý
Marchandises contrôlées
- Controlled Goods: Marchandises et technologies figurant sur laĚý, dans l’un des groupes suivants :
Groupe  2 (munitions) :ĚýArmes Ă feu figurant Ă l’alinĂ©a 2-1 de la Liste et dĂ©finies Ă l’alinĂ©a c) de la dĂ©finition d’« arme Ă feu prohibĂ©e » du paragraphe 84 (1) duĚýCode criminel. Exemple : armes automatiques.Ěý
Groupe  2 :ĚýMunitions figurant Ă l’alinĂ©a 2-3 de la Liste, dont le calibre est supĂ©rieur Ă 12,7 mm.Ěý
Groupe 2 :ĚýMarchandises Ă©numĂ©rĂ©es aux alinĂ©as 2-2 et 2-4 Ă 2-22.ĚýExemples : armes d’un certain calibre, canons, mortiers, pièces d’artillerie, armes antichars, lance-projectiles, bombes, torpilles, roquettes, missiles,ĚýchargesĚýet enginsĚýexplosifsĚýetĚýmatĂ©rielĚýet accessoires connexes, vĂ©hicules terrestres conçus pour l’usage militaire,Ěýsystèmes d’alerte, agents chimiques ou biologiques toxiques, substances radioactives, explosifs, propergols, carburants et mĂ©langes pyrotechniques, combustibles mĂ©talliques, poudres et mĂ©langes prĂ©sentant certaines propriĂ©tĂ©s, liants Ă©nergĂ©tiques, plastifiants, monomères et polymères, additifs (identifiĂ©s par certains numĂ©ros CAS), matĂ©riel naval spĂ©cialisĂ©, moteurs et systèmes de propulsion, moteurs Ă©lectriques pour sous-marins, matĂ©riel d’aĂ©ronef ou Ă©lectronique conçu pour l’usage militaire, matĂ©riel blindĂ© ou de protection, matĂ©riel cryogĂ©nique et « supraconducteur », logiciels et technologie modifiĂ©s pour l’usage militaire, vĂ©hicules aĂ©riens sans Ă©quipage (VAE).Ěý
Groupe 5 (divers) :ĚýMarchandises Ă©numĂ©rĂ©es Ă l’article 5504.ĚýExemples : systèmes mondiaux de navigation par satellites, Ă©quipements de propulsion et Ă©quipements spatiaux, postes de contrĂ´le au sol pour le contrĂ´le des lanceurs spatiaux, composĂ©sĚýchimiluminescentsĚýconçus Ă des fins militaires, microcircuits Ă©lectroniques insensibles au rayonnement conformes Ă certaines caractĂ©ristiques, Ă©quipements de conception d’armes nuclĂ©aires.Ěý
Groupe 6 (technologie des missiles) :ĚýToutes les marchandises Ă©numĂ©rĂ©es.ĚýExemples :Ěýsystèmes de fusĂ©es et logiciels et technologie connexes, Ă©quipement et composants de commandes de vol et d’avionique, soutien de lancement, convertisseurs analogique-numĂ©rique.Ěý
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Manipulation de marchandises contrôlées
Si un projet risque de nĂ©cessiter l’examen, la possession et le transfert de marchandises et de technologies contrĂ´lĂ©es, l’UniversitĂ© 91ËżąĎĘÓƵ doit en ĂŞtre informĂ©e longtemps avant le dĂ©but de la collaboration.ĚýLes demandeurs doivent ĂŞtre au courant des points suivants :Ěý
- Le personnel de recherche participant peut devoir se soumettre Ă une enquĂŞte de sĂ©curitĂ©, qui peutĚýprendreĚýplusieurs mois.ĚýSi vous pensez avoir besoin d’accĂ©der Ă des marchandises contrĂ´lĂ©es, veuillez communiquer avec l’export.control [at] mcgill.ca (agent, ContrĂ´le des exportations et sĂ©curitĂ©)ĚýdeĚýl’UniversitĂ© 91ËżąĎĘÓƵ,Ěýqui vous aidera Ă suivre le processus.Ěý
- Il peut arriver que,Ěýpour assurer la conformitĂ© de l’UniversitĂ© 91ËżąĎĘÓƵ auĚýRèglement sur les marchandises contrĂ´lĂ©esĚýen vigueur, certains membres du personnel ne soient pas en mesure de participer Ă un projet de recherche nĂ©cessitant la manipulation de marchandises contrĂ´lĂ©es.Ěý
- Les membres d’une Ă©quipe de recherche peuvent devoir suivre une formation en bonne et due forme sur la manipulation de marchandises contrĂ´lĂ©es.Ěý
- Les marchandises et les donnĂ©es pertinentes doivent ĂŞtre adĂ©quatement contrĂ´lĂ©es tant que l’UniversitĂ© 91ËżąĎĘÓƵ les a en sa possession.Ěý
- Les coĂ»ts additionnels engagĂ©s devront ĂŞtre ajoutĂ©s aux coĂ»ts du projet.Ěý
- Personne ne pourra se joindre Ă une Ă©quipe de recherche sans avoir obtenu uneĚýhabilitationĚýde sĂ©curitĂ© et avoir suivi la formation nĂ©cessaire.Ěý
Toute personne qui ne respecte pas leĚýRèglement sur les marchandises contrĂ´lĂ©esĚýpeut ĂŞtre poursuivie et, si elle est reconnue coupable, se voir imposer une importante amende (maximum de deux millions de dollars) ou une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.Ěý
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Voir également :
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