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DESCRIPTION:The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law i
 nvites you to a 2018-2020 Civil Law Workshop with Professor Yvette Rachel 
 Kalieu Elongo (Dschang School of Law and Political Sciences\, University o
 f Dschang\, Cameroun).\n\nAbstract\n\n[In French only] L’OHADA est une org
 anisation sous-régionale regroupant 17 États de l’Afrique subsaharienne qu
 i s’est donnée pour objectif d’assurer l’intégration et le développement d
 es États membres par le droit. Elle a\, à cet effet\, adopté des actes uni
 formes couvrant différents domaines tels que le droit des sûretés\, le dro
 it commercial\, les voies d’exécution qui relèvent habituellement soit du 
 droit civil\, soit du droit commercial.\n\nEn regroupant ainsi\, sous le c
 ouvert du droit des affaires\, un ensemble de matières que l’on rattache t
 raditionnellement au droit civil ou au droit commercial\, le droit OHADA s
 emble dépasser et contribuer d’une certaine manière à relativiser la disti
 nction somme toute doctrinale et parfois théorique\, entre le droit civil 
 et le droit commercial.\n\nL’uniformisation recherchée des règles du droit
  dans l’espace OHADA et le souci d’une application uniforme de celles-ci\,
  avec la mise en place d’une cour commune\, semblent avoir pris le pas\, p
 our les fondateurs du droit OHADA\, sur la distinction droit civil et droi
 t commercial. L’OHADA s’intéresse surtout à la finalité économique de la r
 ègle. Il est vrai que l’on peut\, sur certains aspects\, s’interroger sur 
 la pertinence de ce dépassement et ses limites en se demandant si l’OHADA 
 peut durablement s’affranchir de cette distinction. D’un autre côté\, on p
 ourrait se demander si l’approche retenue par le droit OHADA ne peut pas i
 nfluencer d’une certaine manière la distinction et amener à s’interroger s
 ur la pertinence de la distinction droit civil/ droit commercial aujourd’h
 ui.\n\nAbout the Civil Law Workshops\n\nIn order to promote fundamental re
 search in private law\, the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comp
 arative Law initiated the “Civil Law Workshops” series\, bringing together
  jurists from Québec and beyond to work on related research topics. With t
 heir cross-disciplinary focus\, the “Civil Law Workshops” contribute to en
 riching and stimulating fundamental research in private law.\n\nThe 2018-2
 020 series of Civil law workshops explore 'Les influences en droit privé'.
 \n\nThe workshops are presented with financial assistance from Justice Can
 ada’s Access to Justice in Both Official Languages Support Fund.\n\nRegist
 ration is not required.\n\nEach workshop has been accredited for 1.5 hour 
 of continuing legal education by the Barreau du Québec and the Chambre des
  notaires du Québec. \n
DTSTART:20190208T180000Z
DTEND:20190208T193000Z
LOCATION:NCDH 202\, Chancellor Day Hall\, CA\, QC\, Montreal\, H3A 1W9\, 36
 44 rue Peel
SUMMARY:Le droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Dro
 it des affaires) et la distinction droit civil / droit commercial : quelle
 s influences ?
URL:/law/channels/event/le-droit-ohada-organisation-po
 ur-lharmonisation-en-afrique-du-droit-des-affaires-et-la-distinction-29347
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