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DESCRIPTION:The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law c
 ontinues its 2016-2018 Civil Law Workshops series\, “Le public en droit pr
 ivé”\, with a talk by Patrick Forget (Université du Québec à Montréal).\n
 \nAbstract\n\n(In French only) Jusqu'à l’insertion de la Charte canadienne
  dans la Constitution\, la Charte québécoise\, pour l’ambitieux catalogue 
 de droits qu'elle est\, se faisait remarquer pour l'économie de ses effets
 .\n\nL’arrivée de la Charte canadienne et ses suites jurisprudentielles on
 t été un don de transfiguration pour la Charte québécoise\, qui\, comme vi
 vifiée par ce souffle primordial\, a imposé\, si ce n'est peut-être pas l'
 entièreté de son régime\, au moins sa présence et ses concepts\, notamment
  le concept d'atteinte\, au droit commun de la responsabilité civile.  \n
 \nDans cette conférence\, nous tenterons de montrer que ce don du droit pu
 blic n’est pas gratuit. L’intégration raisonnée du concept d’atteinte dans
  la responsabilité civile exige un travail de définition du concept d’atte
 inte lui-même ainsi qu’un travail de recensement des bouleversements que l
 e concept d’atteinte engendre (ou est susceptible d’engendrer) dans l’arch
 itecture du régime de responsabilité civile.\n\nNombreux sont les juristes
  qui ont contribué jusqu’à présent à cette réflexion. Si nous leur sommes 
 infiniment redevable\, nous pensons que notre apport se démarque fondament
 alement par la grande méfiance (mêlée tout de même de fascination) que nou
 s inspire le concept d’atteinte.    \n\nCivil Law Workshops\n\nIn order to
  promote fundamental research in private law\, the Paul-André Crépeau Cent
 re for Private and Comparative Law initiated the “Civil Law Workshops” ser
 ies\, bringing together jurists from Québec and beyond to work on related 
 research topics. With their cross-disciplinary focus\, the “Civil Law Work
 shops” contribute to enriching and stimulating fundamental research in pri
 vate law.\n\nThe 2016-2018 series of Civil Law Workshops presented by the 
 Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law explore “Le publ
 ic en droit privé”.\n\nThe workshops are presented with financial assistan
 ce from Justice Canada’s Support Fund for Access to Justice in Both Offici
 al Languages.\n\nRegistration is not required. Each workshop has been accr
 edited for 1.5 hour of continuing legal education by the Barreau du Québec
  and the Chambre des notaires du Québec.\n
DTSTART:20171006T170000Z
DTEND:20171006T183000Z
LOCATION:NCDH 202\, Chancellor Day Hall\, CA\, QC\, Montreal\, H3A 1W9\, 36
 44 rue Peel
SUMMARY:L’atteinte : donation à charge (ou cadeau empoisonné) du droit publ
 ic au droit commun de la responsabilité civile
URL:/law/channels/event/latteinte-donation-charge-ou-c
 adeau-empoisonne-du-droit-public-au-droit-commun-de-la-responsabilite-2703
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