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DESCRIPTION:The Paul-André Crépeau Centre for Private & Comparative Law\nwa
 rmly invites you to the fourth lecture of the 2012 edition of its\nSummer 
 Seminar. The lecture\, titled « La forme\nconventionnelle : Analyse des so
 lutions du droit suisse et du droit\nquébécois »\, will be given by Bertra
 nd\nStoffel\, currently a guest at the Centre.\nThe whole 91Ë¿¹ÏÊÓƵ Law commu
 nity is invited to take part in the\ndiscussion\, so please share this inv
 itation with graduate students\nand research assistants. The main purpose 
 of this seminar series is\nto offer a forum to younger scholars to present
  their ideas and to\nengage with those of others in an informal setting. C
 old drinks and\ncookies will be served.\nAbstract (in French only)\n\nLa p
 ratique contractuelle utilise largement l’écrit – ou\nd’autres formes – po
 ur formaliser des contrats qui ne sont soumis à\naucune exigence de forme 
 légale. Les raisons qui poussent les\nparties à soumettre leur contrat à u
 ne forme conventionnelle sont\nmultiples. Elles peuvent vouloir faciliter 
 la preuve de l’acte\,\nrépondre à un souci d’ordre et de clarté\, ou encor
 e signaler\, par\nle respect de la forme conventionnelle\, l’aboutissement
  de leurs\nnégociations et la conclusion du contrat.\n\nLa jurisprudence l
 ivre de nombreux exemples de cette pratique et\ndes enjeux qu’elle emporte
 . En effet\, il n’est pas rare que les\nparties se comportent de façon con
 tradictoire quant à leur volonté\nde soumettre leur contrat à une forme co
 nventionnelle. Par exemple\,\nelles peuvent s’entendre sur la forme écrite
  comme condition de\nvalidité de leur contrat au début des négociations\, 
 mais y renoncer\npar la suite\, voire même exécuter tout ou une partie de 
 leur\ncontrat malgré l’inobservation de la forme prévue. Dès lors\, quelle
 \nportée accorder à leur volonté de formaliser le contrat?\n\nDans une dém
 arche comparative\, la conférence de Bertrand Stoffel\naura pour objet d’e
 squisser les solutions du droit suisse et du\ndroit québécois et d’éclaire
 r certains problèmes dans\nl’argumentation des tribunaux de ces deux systè
 mes légaux.\n \n \n
DTSTART:20120801T163000Z
DTEND:20120801T173000Z
LOCATION:Chancellor Day Hall\, CA\, QC\, Montreal\, H3A 1W9\, 3644 rue Peel
SUMMARY:La forme conventionnelle : Analyse des solutions du droit suisse et
  du droit québécois
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 es-solutions-du-droit-suisse-et-du-droit-qu%C3%A9b%C3%A9cois-217278
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